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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Cessation d'activité et somme restée impayée par un client professionnel.
Sujet initié par Entrepreneur, il y a 13 heures - 110 vues

Bonjour,

J'ai passé un contrat avec une société dans le cadre de mon activité professionnelle (entrepreneur individuel).

La société devait extraire des métaux d'intérêts présents dans des matériaux de récupération que je leur ai fourni et me payer en fonction des quantités extraites.

Le délai de traitement a été dépassé et je n'ai obtenu les résultats d'extraction que 4 mois après fourniture des matériaux à traiter.

Entre temps et pour raison économique j'ai dû cesser l'activité de mon entreprise individuelle (radiée au RCS).

Je me retrouve donc avec des métaux d'intérêts extraits mais qui n'ont pas été payés par la société avec qui j'avais passé le contrat quand j'étais entrepreneur individuel.

Malgré de nombreuses relances par mail je n'arrive pas à obtenir le paiement.

J'ai exploré plusieurs textes de loi :

- en cas de cessation d'activité le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel est réuni (code du commerce) ---> les métaux d'intérêts extraits sont donc censés toujours m'appartenir (?)

- le contrat n'ayant pas été tenu dans les délais et pleinement exécuté --> invoquer la révocation du contrat + demander la restitution des matériaux fournis. Si cela est impossible demander la restitution en valeur estimée (code civil) (?)

Y'a t'il d'autres moyens légaux de me faire payer ?

En cas de paiement futur de la part de la société comment déclarer cette somme ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Les textes que vous avez trouvés vont plutôt dans votre sens : quand vous cessez définitivement votre activité, votre patrimoine « professionnel » et votre patrimoine « personnel » sont réunis (C. com. art. L 526‑22, al. . Concrètement, la créance que vous déteniez, en tant qu'entrepreneur individuel, contre la société (le prix des métaux extraits) est devenue une créance personnelle : vous pouvez donc aujourd'hui, en votre nom propre, réclamer le paiement intégral. La radiation au RCS ne vous enlève pas le droit d'agir : elle marque seulement la fin de votre activité, pas l'extinction de vos droits liés à cette activité. Vous pouvez envisager d'envoyer une mise en demeure formelle par lettre recommandée fixant un délai de paiement, puis, en l'absence de réponse, de lancer une procédure de recouvrement (par un commissaire de justice pour une "petite créance" ou devant le tribunal compétent) pour obtenir une décision obligeant la société à vous payer.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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Entrepreneur
Merci de pour votre réponse détaillée.

Si jamais la lettre de mise en demeure reste sans effet, quel est le tribunal compétent ?

Il s'agit d'une procédure en "injonction de payer" ?

Merci encore
il y a 12 heures
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